Contrôle fiscal : Quels sont les signaux qui déclenchent un contrôle fiscal ?
En tant que contribuable, il est fréquent de se demander ce qui déclenche un contrôle fiscal ? Comment et pourquoi l’administration fiscale s’intéresse soudainement à un contribuable (notamment à travers la demande de renseignement et son courrier 751-SD) ? En réalité, un contrôle fiscal n’est jamais le fruit du hasard, mais résulte de plusieurs indices ayant attirés l’attention de l’administration de sorte qu’elle décide de se pencher sur votre cas.
Il convient de rappeler que les déclarations faites par les contribuables sont présumées exactes jusqu’à preuve du contraire. Toutefois, l’administration fiscale peut vérifier l’exactitude des informations communiquées par le contribuable lorsque des indices montrent un manque de cohérence. Voici quelques signaux non exhaustifs qui peuvent conduire à un contrôle fiscale.
Une forte variation des revenus ou du chiffre d’affaires d’une année à une autre
L’administration fiscale peut déclencher un contrôle lorsqu’il y a une forte variation du revenu du contribuable ou de son chiffre d’affaires d’une année à l’autre (augmentation ou diminution). En effet, une forte variation du revenu du contribuable attirera l’attention de l’administration fiscale qui cherchera à en comprendre les raisons. Dès lors, il convient de conserver les éléments de preuves justifiant cette variation, qui peut être due, par exemple, à la perte d’un emploi dans le cas d’une baisse ou un gain en capital dans le cas d’une augmentation du revenu.
La découverte d’un compte bancaire à l’étranger
La découverte d’un compte bancaire à l’étranger (type N26 par exemple) non déclaré constitue également un élément déclencheur de contrôle.
En effet, tout contribuable à l’obligation de déclarer ses comptes bancaires à l’étranger, mais aussi ses avoirs situés à l’étranger. Dès lors que l’administration sera alerté par l’existence d’un tel compte, elle aura tendance à engager un contrôle, car un compte bancaire à l’étranger peut avoir généré des revenus ou avoir servi à encaisser des revenus non déclarés.
Une déclaration incohérente avec les informations déjà connues de l’administration fiscale
On sait que les tiers communiquent à l’administration fiscale les informations qu’ils détiennent sur les contribuables. C’est notamment le cas des plateformes d’économie collaborative, telles que Vinted ou Airbnb, qui communiquent les recettes encaissées par leurs utilisateurs, ou tiers versant tels les employeurs qui pratiquent ensuite le prélèvement à la source pour le compte de l’administration. Dès lors, la différence entre les informations communiquées à l’administration fiscale et votre déclaration peut révéler des omissions que l’administration souhaitera vérifier.
Une différence entre le train de vie du contribuable et sa déclaration de revenu
La différence entre votre train de vie et le niveau de revenu déclaré peut également attirer l’attention de l’administration qui souhaitera examiner tous cela de plus près.
En effet, un contribuable qui déclare ne percevoir aucun revenu ou des revenus très faible mais présente des signes extérieurs de richesse attirera l’attention de l’administration.
Ces signes extérieurs de richesse peuvent se caractériser par la possession, ou du moins l’utilisation régulière, de véhicule de valeur élevée, des voyages fréquents dans des destinations paradisiaques, ou encore par un niveau de consommation incompatible avec les revenus déclarés.
Une entreprise partenaire ou dans laquelle le contribuable détient une participation subit un contrôle fiscal
Le contrôle fiscal d’une entreprise dans laquelle vous avez des participations ou avec laquelle vous êtes en relation si celle-ci est contrôlée puis redressée peut avoir des conséquences sur vous. Cela se produit par exemple lorsque des sommes ont été inscrites au crédit d’un compte courant d’associé et dont l’origine est indéterminée, alors l’administration requalifiera ces sommes en revenus distribués qui seront imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
C’est également le cas lorsqu’une entreprise est contrôlée en raison de soupçon de fraude à la TVA.
Les opérations immobilières
Le secteur immobilier est également un secteur surveillé par l’administration fiscale notamment en raison des profits engendrés par les opérations immobilières.
En effet, une forte différence entre la valeur d’un bien immobilier au moment de sa transmission (par succession ou donation) ou de sa vente, et la valeur déclarée dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) attirera l’attention de l’administration qui souhaitera passer en revue l’opération.
Dans le cas d’une vente par exemple, l’application de l’exonération de plus-value sur la vente de la résidence principale alors que le contribuable à vécu un court instant dans le bien immobilier pourra être une raison du contrôle de l’administration fiscale.
Délai de reprise de l’administration fiscale
Bien que l’administration fiscale dispose de la possibilité d’engager un contrôle fiscal, celui-ci est encadré dans un délai de reprise, qui varie selon le fondement juridique sur lequel repose le contrôle (deux ans, trois ans, six ans et dix ans). Néanmoins, le délai de prescription le plus courant est de trois ans.
Le contrôle peut prendre la forme d’un contrôle sur pièces (contrôle interne) ou d’une vérification de comptabilité (contrôle externe). Le premier consiste pour l’administration à vérifier les éléments qu’elle a à sa disposition depuis ses bureaux. Le second implique un déplacement de l’administration dans les locaux de l’entreprise afin d’effectuer son contrôle et d’emporter un certain nombre d’éléments et pièces comptables.
Lorsque l’on fait l’objet d’un contrôle fiscal, le premier réflexe doit être de faire appel à un avocat fiscaliste. Ce dernier, expert du droit fiscal, structurera votre défense et s’assurera que vos droits soient bien respectés et négociera, le cas échéant, avec l’administration fiscale afin de régulariser votre situation.