Loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales : Les principales mesures

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont la publication au Journal officiel est attendue dans les prochains jours.

Ce texte s'inscrit dans une politique globale de renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il comporte de nombreuses dispositions intéressant aussi bien les particuliers que les entreprises, les investisseurs immobiliers, les détenteurs de crypto-actifs et leurs conseils.

Nous revenons ci-après sur les principales mesures fiscales issues de cette réforme.

Fiscalité immobilière

CESSIONS DE SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES

Un nouveau formalisme obligatoire pour les cessions de sociétés à prépondérance immobilière

La loi instaure un nouveau formalisme applicable aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) à travers l’article 1865-1 du Code civil.

Désormais, toute cession devra être constatée :

• par acte authentique reçu par un notaire ;

• par un acte contresigné par avocat (article 1374 du Code civil) ;

• ou, lorsque la loi l'y autorise, par un acte sous signature privée établi par un expert-comptable.

En conséquence, un simple acte sous seing privé ne permettra plus de réaliser valablement la cession.

Cette obligation concerne l'ensemble des sociétés répondant à la définition fiscale des sociétés à prépondérance immobilière, c'est-à-dire les personnes morales dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en France ou de participations dans d'autres sociétés à prépondérance immobilière.

Le champ d'application dépasse largement les seules sociétés patrimoniales. Certaines sociétés d'exploitation, notamment dans les secteurs de l'hôtellerie ou de la santé, pourraient également être concernées dès lors que leur patrimoine immobilier devient prépondérant.

 Le non-respect de ce formalisme est particulièrement sévère :

• la cession encourt la nullité ;

• l'administration fiscale refusera en outre son enregistrement, empêchant le paiement des droits de mutation (article 635-0 A du Code général des impôts).

Ces dispositions s'appliqueront aux cessions conclues à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Renforcement du régime de la taxe annuelle de 3 %

La réforme durcit également les conditions permettant de bénéficier de l'exonération de la taxe annuelle de 3 % applicable à certaines entités détenant des immeubles situés en France.

Deux évolutions majeures sont à retenir :

• l'exonération est désormais subordonnée au dépôt annuel d'une déclaration, un simple engagement de communication des informations ne sera plus suffisant ;

• les entités étrangères ne disposant pas d'un établissement stable en France devront obligatoirement désigner un représentant fiscal chargé de recevoir les communications de l'administration. À défaut, un représentant sera désigné par la loi selon la chaîne de détention des actifs.

Ces mesures traduisent une volonté d'améliorer la transparence des structures de détention immobilière.

Fiscalité des entreprises

Conservation des documents comptables : un délai porté à dix ans

La durée de conservation des documents comptables soumis au contrôle de l'administration fiscale, visés à l’article L.102 B du Livre des procédures fiscales, est portée de six à dix ans.

Le nouveau délai concernera les documents dont l'obligation de conservation expire après le 1er janvier 2027.

Prestataires de services sur crypto-actifs

Les prestataires de services sur crypto-actifs pourront être dispensés de certaines obligations déclaratives en France lorsqu'ils effectuent déjà des déclarations équivalentes dans un autre État répondant à des exigences comparables.

Fiscalité des particuliers

Création d'un régime propre aux NFT

La loi crée un régime fiscal propres aux NFT.

Contrairement aux autres crypto-actifs, les NFT ne relèveront pas d'un régime fiscal autonome : leur imposition dépendra de la nature du bien ou du droit représenté par le NFT.

Par ailleurs, les obligations déclaratives relatives aux comptes et portefeuilles détenus à l'étranger sont étendues afin d'inclure les NFT.

Renforcement des obligations déclaratives des trusts

Les administrateurs de trust devront désormais déposer, au décès du constituant, une déclaration détaillée permettant à l'administration de déterminer les droits de mutation à titre gratuit.

En parallèle, la majoration de 80 % applicable en cas de manquement déclaratif est étendue à l'ensemble des biens détenus au travers du trust, alors qu'elle ne concernait auparavant que les actifs immobiliers.

Majoration de la CSG sur les revenus d'activités illicites

Les revenus issus de certaines activités illicites seront désormais soumis à une CSG non déductible au taux majoré de 25 %.

Renforcement des pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale

La réforme comprend un important volet consacré au contrôle fiscal.

Parmi les principales évolutions figurent notamment :

• l'allongement de certains délais spéciaux de reprise ;

• l'extension des mécanismes de coopération administrative internationale avec certains États tiers, accompagnée d'une prorogation du délai de reprise de trois année lorsqu’une telle procédure est engagée ;

• l'élargissement de la responsabilité des professionnels du conseil ayant participé à certains schémas de fraude ou d'abus de droit ;

• la possibilité d'imposer des réponses dématérialisées aux établissements bancaires dans le cadre du droit de communication ;

• l'extension du droit de copie de l'administration lors du contrôle des organismes délivrant des reçus fiscaux ;

• le renforcement des pouvoirs de contrôle concernant les fonds de dotation dont la prononciation de la dissolution lorsque le fonds de dotation est resté sans activité pendant deux années consécutives.

Criminalisation de certaines escroqueries aux finances publiques commises en bande organisée

La réforme durcit le régime répressif applicable aux escroqueries commises en bande organisée au préjudice des finances publiques. Sont notamment concernées les manœuvres frauduleuses visant à obtenir indûment, auprès d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, le versement d'une allocation, d'une prestation, d'une aide, d'un paiement ou de tout autre avantage.

Désormais, lorsque ces faits sont commis dans un cadre organisé, ils relèvent de la matière criminelle et non plus uniquement du régime correctionnel, traduisant ainsi la volonté du législateur de renforcer significativement les sanctions applicables.

En complément des peines principales, le texte prévoit la possibilité de prononcer la confiscation de tout ou partie du patrimoine des personnes condamnées, y compris des biens dont elles ont la libre disposition, qu'il s'agisse de biens mobiliers ou immobiliers, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.

Renforcement des sanctions pénales

La loi comporte également plusieurs dispositions pénales destinées à accroître l'efficacité de la lutte contre la fraude.

Elle prévoit notamment :

• un renforcement des sanctions applicables aux personnes mettant à disposition des outils destinés à faciliter la fraude fiscale ;

• l'extension des techniques spéciales d'enquête aux infractions fiscales les plus complexes.

Dématérialisation des procédures de visite et sécurisation des pièces saisies

La loi modernise les modalités de déroulement des visites domiciliaires réalisées en matière fiscale en adaptant les règles relatives à la conservation des pièces saisies et à la gestion des actes de procédure.

En cas de contestation d'une opération de visite effectuée sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les documents et supports saisis devront désormais être conservés jusqu'à ce que la décision juridictionnelle soit devenue définitive. Cette mesure vise à garantir la préservation des éléments de preuve pendant toute la durée du contentieux. En contrepartie, l'administration fiscale ne pourra exploiter ces pièces tant que la procédure n'aura pas été définitivement validée. 

Par ailleurs, le législateur consacre la dématérialisation des actes établis lors des opérations de visite et de saisie. Les procès-verbaux, inventaires et autres actes de procédure pourront ainsi être établis sous format électronique et revêtus d'une signature électronique.

Transmission d'informations par les officiers fiscaux judiciaires

La réforme facilite la circulation des informations entre les services d'enquête judiciaire et les administrations fiscales et douanières.

Les officiers fiscaux judiciaires et les officiers de douane judiciaire sont désormais autorisés, sous certaines conditions strictement encadrées, à communiquer à leur administration d'origine des informations recueillies au cours d'une enquête pénale. Cette transmission constitue une dérogation au secret de l'enquête et de l'instruction et demeure subordonnée à l'autorisation préalable de l'autorité judiciaire compétente.

RECOUVREMENT

Recouvrement des créances fiscales : extension de la saisie aux crypto-actifs

La réforme adapte les procédures de recouvrement aux nouveaux actifs numériques.

L'administration fiscale pourra désormais mettre en œuvre une saisie administrative à tiers détenteur sur l'ensemble des crypto-actifs détenus par un contribuable auprès d'un prestataire de services sur crypto-actifs, sans avoir à identifier individuellement chaque actif composant le portefeuille. La saisie demeure naturellement limitée au montant de la créance fiscale à recouvrer.

Le texte précise également les modalités de réalisation des actifs saisis. Le redevable disposera d'un délai réglementaire pour procéder lui-même à leur cession. À défaut d'intervention de sa part, cette opération pourra être effectuée par le prestataire, lorsque celui-ci est habilité à le faire.